Le mariage ou la cohabitation légale d'un point de vue successoral : que choisir ?

Le mariage ou la cohabitation légale d’un point de vue successoral : que choisir ?

Au cours de votre vie, vous pourriez vouloir vous unir officiellement avec la personne que vous aimez. Pour ce faire, en Belgique, deux possibilités s’offrent à vous : le mariage ou la cohabitation légale.

Le mariage est une institution que nous connaissons tous. La cohabitation légale peut, quant à elle, se définir comme la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier d’état civil de la commune de leur domicile commun.

Les impacts de l’une ou l’autre forme de vie commune sont différents.

En effet, d’un point de vue civil, à défaut de testament, le conjoint survivant recueillera l’usufruit de tous les biens du défunt, si ce dernier avait des enfants.

En revanche, les droits successoraux du cohabitant légal sont limités à un droit d’usufruit portant uniquement sur le logement familial et les meubles. Il faut ainsi prévoir un testament si vous souhaitez donner davantage à votre partenaire.

Le défunt peut avoir rédigé un testament par exemple et dans ce cas, le Code civil prévoit qu’une part minimale du patrimoine du défunt doit revenir à certains héritiers. Il s’agit des héritiers réservataires. Les enfants de la personne décédée bénéficient ainsi d’une réserve globale de la moitié de la succession.

Le conjoint survivant est également un héritier réservataire, contrairement au cohabitant légal qui peut donc être privé de tous ses droits dans la succession de son cohabitant prédécédé.

D’un point de vue fiscal, le conjoint et le cohabitant légal bénéficient tous les deux des taux en ligne directe.

Les impacts civils sont donc importants et on ne planifie donc pas son patrimoine uniquement pour des raisons fiscales : on peut ainsi vouloir éviter les conflits entre ses héritiers et commencer à faire des lots. On peut également vouloir protéger un enfant handicapé ou un conjoint par rapport à des enfants d’un premier mariage. Ce sont tous des exemples de motifs non fiscaux qui poussent les gens à planifier leur succession.

N’hésitez pas à venir consulter notre département de planification successorale pour discuter de votre patrimoine.